L'aide juridictionnelle
-L'aide juridictionnelle est une aide financière par laquelle l'État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure judiciaire (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice).
L'aide juridictionnelle est attribuée en fonction des ressources de celui qui la demande et elle est versée aux professionnels du Droit qui le représenteront ou interviendront à ses côtés au cours de la procédure.
Si vous voulez faire valoir vos droits en justice mais que vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Vous ne pouvez bénéficier de cette aide si les frais liés à cette procédure ou transaction sont totalement couverts par un ou plusieurs contrats d'assurance de protection juridique. Dans ce cas, il convient de prendre contact avec votre assureur qui vous complétera le formulaire de refus de prise en charge (que vous pouvez télécharger sur cette page).
Devant quelles juridictions peut-on demander l'aide juridictionnelle ?
L'aide juridictionnelle peut être demandée et accordée devant toutes les juridictions judiciaires : tribunal judiciaire, conseil de prud'hommes, tribunal de commerce, cour d'appel...
Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle
L'attribution de l'aide juridictionnelle dépend des revenus de celui qui en demande le bénéfice.
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, la moyenne mensuelle des ressources perçues par le justiciable entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédant la demande, doit être inférieure à un plafond de ressources fixé par décret et réévalué chaque année. Ce plafond ne tient pas compte des prestations familiales et sociales.
Les ressources englobent celles de votre conjoint, partenaire, de vos enfants mineurs non émancipés et des personnes vivant habituellement au foyer.
Il est tenu compte :
- des revenus du travail ;
- et de toutes autres ressources (loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires...) ;
- de l'ensemble des biens (mobiliers et immobiliers...).
Certaines personnes n'ont pas à justifier de leurs ressources. Il s'agit notamment des personnes percevant le RSA ou bénéficiaires du Fonds national de solidarité ou d'insertion.
Quelles sont les conditions de ressources ?
En 2020, une personne vivant seule sans personne à charge peut bénéficier de l'aide juridictionnelle si la moyenne mensuelle de ses revenus perçus en 2019 est inférieure à :
- 1043 euros : pour une aide juridictionnelle totale
- 1233 euros : pour une aide juridictionnelle partielle à 55 %
- 1564 euros : pour une aide juridictionnelle partielle à 25 %
À ces montants s'ajoutent 181 euros pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur (ex : enfants, conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité) et 114 euros à partir de la troisième.
Comment faire une demande d'aide juridictionnelle ?
Le formulaire de demande d'aide juridictionnelle pour les procédures se déroulant en France est disponible dans les tribunaux, les maisons de justice et du droit ou les mairies. Il est également téléchargeable en ligne sur cette page.
Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle choisit librement les professionnels qui l'assistent pendant sa procédure et indique, lors du dépôt de son dossier de demande, les noms et coordonnées de ces professionnels.
Dans ce cas, il faut joindre à la demande une attestation écrite de leur acceptation.
Lorsque l'aide juridictionnelle a été accordée, son bénéfice est perdu si la procédure n'a pas été engagée dans l'année qui suit la notification de la décision d'admission à l'aide juridictionnelle.
L' aide juridictionnelle partielle
En cas d'aide juridictionnelle partielle, tous les frais de la procédure ne seront pas pris en charge par l'Etat mais seulement une partie, plus ou moins importante. Le client s'acquittera donc auprès de son avocat, de la part résiduelle des honoraires.
La part à la charge du client doit être déterminée au moyen d'une convention d'honoraires qui sera proposée par l'avocat et sera soumise au Bâtonnier de son Ordre aux fins d'homologation.
