La prise en charge des honoraires par l'assurance protection juridique
-L’assurance protection juridique ou garantie protection juridique est un contrat d’assurance qui permet à l’assuré de bénéficier d'une aide particulière lors d'une procédure de justice et ainsi la prise en charge des frais de justice engagés du fait d’un litige (honoraires d’avocat, frais d’expertise, frais de procédure).
La garantie protection juridique est valable à la fois dans le cadre d'une action en justice engagée par l’assuré mais aussi lorsque celle-ci est engagée à son encontre.
Il convient donc de se rapprocher son son assureur (Banque, ou assurance habitation notamment..) pour savoir si un tel contrat a été souscrit. Attention toutefois : les assurances exigent que la souscription à un tel contrat soit antérieure à la naissance du litige.
La prise en charge des frais d’avocat est plafonnée, comme peut l’être également l’ensemble des frais de justice. Les domaines d’intervention (notamment dans le cadre d’une police d’assurance protection juridique souscrite à titre principal) ou le montant principal du litige engagé peuvent être limités.
Il faut donc impérativement consulter ces limites et clauses d’exclusion qui figurent au sein du contrat.
Bon à savoir : l’assurance ne peut pas imposer un avocat en particulier. Elle peut proposer un professionnel seulement sur demande écrite de la part de l’assuré (article L. 127-3 du Code des assurances).
